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22 157 résultats pour « apport fictif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10737

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

AUX MOTIFS QUE c'est à celui qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04250_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300581

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

être chiffrés à la somme de 25. 500. 000 F moins celle de 7. 297. 500 F montant des apports des associés ; que la somme de 814. 884, 83 € est reprise dans une note de synthèse en date du 10 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410905_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de consultation ; ces modifications n'étaient pas de détail et ont été apportées moins de dix jours avant la date limite de réception des offres, en méconnaissance sur ces deux points du règlement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ff

Appel

20 février 2017

20 février 2017

.; - aucune confusion juridique n'existe entre la SNC LA COCOTERAIE et ses concessionnaires ; - l'EURL CORAYA PRO ne peut être qualifiée de société fictive, elle a eu une activité économique, a embauché

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a06

Appel

20 février 2017

20 février 2017

.; - aucune confusion juridique n'existe entre la SNC LA COCOTERAIE et ses concessionnaires ; - l'EURL CORAYA PRO ne peut être qualifiée de société fictive, elle a eu une activité économique, a embauché

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e57a

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Attendu que le tribunal d'instance de Bastia a ordonné l'expulsion de Madame Carole Y... de l'appartement occupé dans l'immeuble ...et appartenant à la Sci dont le gérant avait été son compagnon au motif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6721cdc6046d47e2aafd

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applications en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201131_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

la SCI Arcla est insuffisamment motivée en ce que l'administration s'est contentée d'indiquer que les loyers sont anormalement bas sans préciser les éléments de calcul de la valeur locative et sans apporter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2104765_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

d'avantages d'informations relatives à ce compte bancaire qui ne figure pas dans le fichier des comptes bancaires (" Ficoba ").

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822314

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

820 000 francs, incluant des titres de participations pour 38 137 596 francs et des créances rattachées d'un montant de 20 682 404 francs ; que, le 8 septembre 2001, les familles A-C, E et D ont fait apport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

P... son licenciement pour faute lourde pour les motifs suivants : « passage de bons d'achats fictifs pour faire bénéficier les clients de remises masquées, passage de bons d'achats fictifs pour détourner

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68ef2fb5e09691ce5f2b6ad0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'intention d'utiliser le fichier dans les mêmes conditions que la société [4].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100953

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

la société Suberdine a conclu à l'irrecevabilité des conclusions de la société Artifax, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, le siège social indiqué par celle-ci étant fictif

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bee

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou faisant passer des écritures inexactes ou fictives

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4ba

Cassation

2 mai 1984

2 mai 1984

LUI ETAIENT APPORTES PAR Z...

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d956

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

. ; "qu'il est en conséquence prouvé que la comptabilité qui a existé a disparu ; "qu'en outre elle a été fictive au moins pour l'exercice 1983, puisqu'un bilan reprenant des inexactitudes des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05174_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification "

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02443_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b739

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

d'en apporter la preuve, d'autre part, que la novation ne se présume pas ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que les parties qui contestaient la qualité de salarié de l'intéressé, n'apportaient

Source officielle

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