AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10737
26 septembre 2016
26 septembre 2016
AUX MOTIFS QUE c'est à celui qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300581
12 mai 2010
12 mai 2010
être chiffrés à la somme de 25. 500. 000 F moins celle de 7. 297. 500 F montant des apports des associés ; que la somme de 814. 884, 83 € est reprise dans une note de synthèse en date du 10 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de consultation ; ces modifications n'étaient pas de détail et ont été apportées moins de dix jours avant la date limite de réception des offres, en méconnaissance sur ces deux points du règlement de
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ff
20 février 2017
20 février 2017
.; - aucune confusion juridique n'existe entre la SNC LA COCOTERAIE et ses concessionnaires ; - l'EURL CORAYA PRO ne peut être qualifiée de société fictive, elle a eu une activité économique, a embauché
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a06
20 février 2017
20 février 2017
.; - aucune confusion juridique n'existe entre la SNC LA COCOTERAIE et ses concessionnaires ; - l'EURL CORAYA PRO ne peut être qualifiée de société fictive, elle a eu une activité économique, a embauché
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e57a
26 juillet 2011
26 juillet 2011
Attendu que le tribunal d'instance de Bastia a ordonné l'expulsion de Madame Carole Y... de l'appartement occupé dans l'immeuble ...et appartenant à la Sci dont le gérant avait été son compagnon au motif
Source officielleTrib. de Commerce
69da6721cdc6046d47e2aafd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applications en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète
Source officielle7ème chambre
DTA_2201131_20230228
28 février 2023
28 février 2023
la SCI Arcla est insuffisamment motivée en ce que l'administration s'est contentée d'indiquer que les loyers sont anormalement bas sans préciser les éléments de calcul de la valeur locative et sans apporter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104765_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
d'avantages d'informations relatives à ce compte bancaire qui ne figure pas dans le fichier des comptes bancaires (" Ficoba ").
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822314
4 mai 2012
4 mai 2012
820 000 francs, incluant des titres de participations pour 38 137 596 francs et des créances rattachées d'un montant de 20 682 404 francs ; que, le 8 septembre 2001, les familles A-C, E et D ont fait apport
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868
14 octobre 2020
14 octobre 2020
P... son licenciement pour faute lourde pour les motifs suivants : « passage de bons d'achats fictifs pour faire bénéficier les clients de remises masquées, passage de bons d'achats fictifs pour détourner
Source officielleChambre 1-1
68ef2fb5e09691ce5f2b6ad0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'intention d'utiliser le fichier dans les mêmes conditions que la société [4].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100953
12 octobre 2011
12 octobre 2011
la société Suberdine a conclu à l'irrecevabilité des conclusions de la société Artifax, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, le siège social indiqué par celle-ci étant fictif
Source officiellecr
61372634cd58014677423bee
7 novembre 2001
7 novembre 2001
factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou faisant passer des écritures inexactes ou fictives
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4ba
2 mai 1984
2 mai 1984
LUI ETAIENT APPORTES PAR Z...
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d956
3 novembre 1994
3 novembre 1994
. ; "qu'il est en conséquence prouvé que la comptabilité qui a existé a disparu ; "qu'en outre elle a été fictive au moins pour l'exercice 1983, puisqu'un bilan reprenant des inexactitudes des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification "
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02443_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur
Source officiellesoc
61372391cd5801467740b739
11 juillet 2000
11 juillet 2000
d'en apporter la preuve, d'autre part, que la novation ne se présume pas ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que les parties qui contestaient la qualité de salarié de l'intéressé, n'apportaient
Source officiellePage 75 sur 1108