[N] [P] de ses demandes, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central

Sur ce, Les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le décret du 21 octobre 1994, pris en application de la loi du 10 juin 1994, portant modification de celle du 25 janvier 1985 relative

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

28 du code civil; -condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

1040 du code de procédure civil a été délivré, que Madame [E] [T] justifie d’un état civil certain, qu’elle remplit l’ensemble des conditions posées au terme des dispositions de l'article 18 du code civil

1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté M.

18 du code civil.

18 du code civil.

probants au sens de l’article 47 du code civil.

455 du Code de Procédure civile ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[M] [W] à payer à la société civile SOFRANE la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; A condamné M.

18 du code civil.

A l'audience, Hervé LEMOINE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

DU [Adresse 1] ET [Adresse 2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous,Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame