455 du code de procédure civile, 1131 et 1132 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, il n'est pas permis aux juges lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les

le soutenait la société Gaston Dreyfus, elle avait été limitée à l'opération litigieuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'en

1134 du Code civil); 3°) que le défaut de déclaration de la créance née antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire entraîne son extinction, dont la caution peut se prévaloir; qu'ainsi, la

5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2

A..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut de production du rapport de MM.

1116 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code

X..., n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; 6 / qu'en retenant des motifs afférents au fond, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants

Code civil ; 2 / que M.

, la cour d'appel a violé les articles 895, 1046 et 1134 du Code civil ; 3°) qu'en vertu de l'article 617 du Code civil, l'extinction de l'usufruit par consolidation suppose la réunion sur la même tête

1134, 1993 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que bénéficiant d'un régime égalitaire quant aux droits pécuniaires dans la société, il était libre de réunir une information suffisante s'agissant

X... a demandé à être inscrit au barreau de Marseille sur le fondement de l'article 50-VII de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Attendu que pour

1116 du code civil et, subsidiairement, en caducité de la promesse.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 4 , 593 du même Code, défaut de motif, manque de base

L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail ; 5°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se déduisait du caractère collectif et simultané des procédures de

1184 et 1603 du Code civil, sans rechercher s'il ne s'agissait pas néanmoins d'un vice caché du produit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1648 du

700 du code de procédure civile.

1129 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la pratique des "dates de valeur", permettant au banquier de différer ou d'avancer les dates de crédit ou de débit pour le calcul des intérêts

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une société-mère est recevable à demander réparation du préjudice résultant de la perte d'une filiale et imputable