1147 du code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action à l'égard de la banque, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de prêt, le point de départ

contrat dans l'espèce, que le protocole d'accord n'a pas été signé et que le paiement qu'il prévoit n'a pas été acquitté, la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever, par motifs tant propres qu'expressément adoptés du tribunal, qu'il résultait du contrat de nettoyage qu'elle avait conclu avec la société

acquéreur, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si c'est au débiteur de l'obligation de conseil

établis, la cour d'appel aurait violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; que, de deuxième part, en énonçant que le notaire n'avait pas à répondre de l'insuffisance des biens donnés en garantie

1382 du Code civil, soit au regard de l'article 1147 de ce même Code ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a estimé que M.

1147 et 1148 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le contrat de distribution est un contrat d'intérêt commun impliquant une

11147 et 1149 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'un bureau d'études de dimension modeste, comme en l'espèce, ne commet aucune imprudence à investir la totalité de ses capacités financières

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation de renseignement n'impose pas au médecin de substituer sa propre décision à celle du malade, d'où il résulte qu'en reprochant à M.

cette dernière n'en devait pas moins réduire d'autant le montant des condamnations mises à la charge des architectes et de la MAF ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

1134 et 1147 du Code civil, et alors, d'autre part, que la société Dradis avait produit un constat d'huissier établissant les carences anciennes et graves de l'entretien des lieux ; qu'en se bornant

1793 du Code civil et par refus d'application les articles 1134, alinéa 3, et 1147 du même Code ; 2 / que le simple fait que la société TRIM ait réglé intégralement la facture de la société Hasotrap

K... auraient inévitablement conduit à la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 10.

Mela était un spécialiste de la bourse, sans s'expliquer sur chacun des types d'opérations qu'il pratiquait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt

1147 du Code civil.

L.1121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, dans ses écritures, M.

2026, la Société générale demande à la cour, de : Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1315 du même code, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions