C... la somme de 100 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné in solidum la Polynésie française et l'EPA Te Fare Tauhiti Nui-Maison

1231-1 et 1343-2 du code civil, de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier et de l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées par la

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil, et de l’article 1347 du code civil, de bien vouloir : -Débouter Monsieur [G] [N] de l’ensemble de ses

700 du Code de procédure civile, - débouté la SAS LS2A Rénovation de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la SAS LS2A Rénovation aux entiers dépens de première

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

450 du Code de procédure civile

1343-2 du code civil et de l'article L.211-13 du code des assurances (ou à défaut les articles 1104 et 1217 du code civil) ou, à titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

Elle en déduit que le vendeur a manqué à ses obligations principales, justifiant la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1217 et 1224 du Code civil.

et 1231-5) . 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () ".

à l'article 514 du code de procédure civile.

1719 du code civil et R. 145-35 du code de commerce.

Aux termes de son assignation, Madame [T] demande ainsi au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103-1104-1105-1106-1611-1217 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

Selon ses conclusions d'intimé remises par voie électronique le 3 janvier 2019, il demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1217 et 1583 et suivants du code civil : - de confirmer le jugement

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.