L. 1222 - 1 du code du travail; Évaluer à titre subsidiaire ce que de droit le montant du préjudice subi par Madame [Y] [Z] en l'absence de tout élément justificatif produit au débat par cette dernière

En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaires Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chacune

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2019,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Le juge, devant lequel un licenciement est contesté, doit, conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail - Moyens Mme [I] [F] soutient au visa de l'article L.1222-1 du Code du travail que son employeur a manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution

L. 3141-22, et L. 1234-5 du code du travail.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2019,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 DECEMBRE 2019,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Sur les conséquences financières de la rupture : - Conformément aux articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

L'article L 1242-2 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2019,en audience publique, les parties ne s'y

L. 1242-2 du code du travail.

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L.1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve son identité

[G] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail

TORDJMAN de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre