du 15 mai 2012 ; que l'article L. 1226. 14 du code du travail s'applique ; qu'elle réclame en conséquence l'indemnité de préavis ; que la SA DOMAXIS ajoute que Madame X... est en arrêt maladie longue

P... pour pouvoir occuper ce poste, comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que répond

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Les articles 1221 et 1222 du code civil disposent que : - « Le créancier d'une

confiées, en réalité modifiées du fait de sa nouvelle affectation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble

que cette dernière était en droit de refuser, violant ainsi l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

*le reclassement L'article L 122-32-5 du Code du Travail devenu L 1226-10 précise que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

en 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les

L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des période de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

toute possibilité de reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant, pour conclure au mal-fondé

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L.1231-1 du Code du travail et l'article 1184 du Code civil.

Lp 3334-1, Lp 3332-4, LpLP 1224-1,1225-3 et A 1222-1 du code du travail ;vu les articles Lp 3334-1, Lp 3332-4, Lp LP1224-1,1225-3et A 1222-1 du code du travail.

l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail sur la base des six derniers mois de salaire précédant la rupture du contrat de travail et n'a pas constaté que la rémunération

Au soutien de leurs demandes de résolution du contrat et de dommages et intérêts formées au visa des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-7 du code civil, les époux [K] indiquent, d’une part, qu’en date du

une période d'essai au sens des dispositions de l'article L. 1221-19 du code du travail ; que l'article L. 1221-19 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter

Selon les articles L. 1226-7, L.1226-9, L. 1226-13 du contrat de travail dans leur rédaction applicable, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée

Les articles 1217, 1224, 1227 et 1128 du Code civil prévoient la possibilité de résolution judiciaire d’un contrat. En l’espèce, les parties ont conclu un contrat d’entreprise en date du 18 mai 2021.

En application des articles L.1225-15 et L.1235-3-1 du code du travail, M. [I] a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au salaire des six derniers mois, soit 10.519,08 €.