du groupe n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 1226-3 du code du travail dispose que «Le contrat de travail du salarié déclaré

[H] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

9 du code civil.

515 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Selon l'article 1226 du code civil, « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de

L'article L. 1226-12 al. 2 du même code ajoute que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

L.1224-1 du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail : 6.

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1226-10, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1226-12 du code du travail : 8.