L’article 1231-5 du code civil dispose, en son alinéa 1er, que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En tout état de cause, vu les dispositions de l'article L. 312-23 du code de la consommation, les dispositions de 1231-5 du code civil, de : Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la

prévues par l'article 1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra La SAS [X] en son opposition ; Attendu que l'article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Fitizzy aux dépens, avec droit pour la SCP Processuel de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 26 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1137, 1231-5 et 1343-5 du code civil, de : le recevoir en sa demande et la dire fondée, infirmer le jugement déféré 

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret."

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » Conformément à l’article D312-18 du code de la consommation, « En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location

450 du code de procédure civile

Sur la demande principale Les prétentions de la société BNP Paribas sont formulées au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-6 du code civil.

suit : Vu les articles 90,56, 15, 48 et 837 du code de procédure civile, l'article R727-1 du code de commerce, les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, la jurisprudence visée, les pièces du dossier

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

Il résulte des termes de l'article 1231-5 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que le contrat peut prévoir que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

4 et 5 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En vertu de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut même d’office modérer ou augmenter la pénalité convenue entre les parties si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

1231-5 du Code Civil.