Selon les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

1355 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 725-1, L. 725-3 et L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE pour écarter l'autorité de la chose jugée

pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3232-1 du Code du travail et de l'article 14 de la convention collective du notariat.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe de faveur découlant de l'article L. 2254-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10

au sens de l'article L. 8221-5, 1° du code du travail (cf. conclusions, p. 64) ; que ce moyen était péremptoire dès lors que la déclaration prévue par l'article L. 1221-10 doit être préalable à l'embauche

L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 625 du code de procédure civile.

R 1454-14 du code du travail.

de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

de services (article L.l2613 du code du travail).

129 du décret du 8 janvier 1985 ;- le défaut de mise à la disposition des travailleurs des équipements de travail nécessaires, ce, en violation de l'article R. 233-1 du Code du travail ; - le défaut

, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le défaut

travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 5) ALORS ENFIN QUE, en retenant que le prétendu

cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil. 4) ALORS PAR AILLEURS QUE, en

et 6 heures viole les dispositions d'ordre public de l'article L.3122-5 du code du travail définissant la qualité de travailleur de nuit.

L'article 12 du cahier des charges administratives générales applicables (CCAG) aux marchés publics de travaux, approuvé par arrêté du 8 septembre 2009, auquel l'article 11 du cahier des clauses administratives

à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail ; que par application de l'article L. 1226-16 du même Code, cette indemnité est calculée sur la base du

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature