COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réponse de la cour Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

700 du code de procédure civile outre les dépens - dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts dus pour une année entière Par déclaration

6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, Vu les articles L3121-1 et suivants du code du Travail,

1231-1 du code civil; • 223,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame le remboursement d'un paiement qu'il a effectué de prouver que ce paiement n'était pas dû”.

Et que - en matière contractuelle - l'article 1353 du Code civil dispose que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En défense, Madame [P] [T], également représentée par son conseil qui a déposé, a conclu : Vu les articles 24 de la loi du 06.07.1989 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 412-3 et suivants du

En conséquence de quoi, alors qu'il lui appartient, en application de l'article 1353 du code civil, de démontrer qu'elle est à jour de ses loyers, Madame [W] ne peut, ni estimer que le commandement de

[J] demandent à la cour au visa des articles 1303, 1240, 1241 et 1352 du code civil de : infirmer en totalité le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble le 18 janvier 2024, déclarer

, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile