LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-13 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, et L. 5422-13 du code du travail

450 du code de procédure civile.

455 du code procédure civile.

Aux termes de l'article 1402 du même code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Au regard de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

1416 du code de procédure civile, vu l'article 1420 du code de procédure civile, - Reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions, - déclaré irrecevable l'opposition de la S AS BEHARREZKOA

1147 du Code civil.

que les dispositions de l'article 1421 du code civil ne s'appliquaient pas à l'attribution du capital-décès ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315, 1421 et 1437 du Code civil ; Attendu que, pour

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux

450 du code de procédure civile

du même code ; - commis une erreur de droit en jugeant que l'article 1402 du code général des impôts exigeait une publication au fichier immobilier en cas de simple changement de la dénomination sociale

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

PRENEUR DE BAIL A CONSTRUCTION PAR APPLICATION SELON LE CAS, DE L'ARTICLE 608 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 944 DU CODE RURAL OU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 64-1247 DU 16 DECEMBRE 1964" ; CONS.

Y... et la société Trimat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Rasec Retail et à la société Rasec Display la somme globale

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1427 du Code civil ; que M.

Aux termes de l'article 1402 de ce code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.