5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 144-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

de l'entreprise pour les années 1989, 1990 et 1991 ; 2 / que viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

X... résultait de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.142-1, L.143-1 et R.143-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que

144-1, 145-2, 145-3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de liberté du mis en examen ; "aux motifs qu'en l'état

137-3, 143-1, 144, 145-2, 145-3 et 193 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Cyrille X..., détenu depuis plus d'un an à raison

L. 143-1 du Code de la sécurité sociale prévoit simplement la compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité pour connaître des questions relatives à "l'état d'incapacité permanente de travail

144 et 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ; " aux motifs que " la détention

144 et 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ; " aux motifs que " la détention

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur, pris de la violation des articles 144, 145, 148-1, dans leur rédaction issue

144, 145, 148, et 148-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ; "aux motifs que

137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145 à 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

reprocher au Groupe A... de ne pas avoir rapporté la preuve du motif illégitime poursuivi par la société SMGI (violation des articles 1315 du Code civil et 145 du nouveau Code de procédure civile) ; que

147-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les articles 3, 5, 6 et 13 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 144, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ; "aux motifs que X... est

demande de la CPAM formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

137 et 143-1 à 145 du Code précité ; "alors, d'une part, qu'en vertu des articles 114 et 145-1 combinés du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut valablement ordonner