Vu le protocole d'accord transactionnel du 28 mai 2024 signé par les deux parties. ** Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le CIO sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique

170 du code civil ; Considérant que le mariage a -comme il a été précisé ci-dessus- été célébré dans la famille de l'intéressé en Algérie où séjournent d'ailleurs cinq de ses six enfants et alors que

804 du code de procédure civile.

2044 et 2052 du code civil, qui restera annexé à la procédure conformément à la clause de confidentialité visée à l'article 9 dudit protocole, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses

2044 et 2052 du code civil, qui restera annexé à la procédure conformément à la clause de confidentialité visée à l'article 9 dudit protocole, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574

du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

786 du Code de Procédure Civile).

[J] en date du 7 juin 2022, Vu les conclusions de Haute-Savoie Habitat en date du 30 juin 2022, MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile que l'accord

L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre

MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

266 sexies du code des douanes et de l'article 24, II de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Mais attendu que les produits inertes, reçus par les exploitants

700 du code de procédure civile.