de la Cour Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, L. 133-4, L. 162-22-6, R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, les quatre derniers dans leur rédaction applicable au litige

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens notamment les frais d’exécution, dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R.444-3 du code de commerce

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

475-1 du code de procédure pénale.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 163-3 et du I de l'article R. 163-7 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il a été dit au point 1, que l'insuffisance du service médical

R.31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite et le décret n° 2005-166 du 22 février 2005 auraient méconnu l'article L. 16 du même code ; qu'ainsi l'obligation invoquée par les requérants

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

l'une de l'autre, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une incertitude sur la base légale de la décision prononcée et privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1641 du code

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I. - Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 bénéficient

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article

renoncer expressément ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer l'intéressé comme assujetti à ce régime sans violer les articles L.645-1, L.722-1, L.162-9 et L.162-11 du Code de la sécurité sociale

/ qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, "en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le Tribunal, au vu des observations écrites ou après

Considérant qu'aux termes de l'article 168 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi du 21 décembre 1970, laquelle, ayant été publiée au Journal Officiel du 22 décembre

En réponse, la commune de SOS a demandé au tribunal, sur le fondement des articles et suivants et de l'article 2262 du code civil, de l'article L.161-2 du code rural : - de débouter René X... de ses

L.111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-1, R.443-2 du Code de l'urbanisme, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que