alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

notariale sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

, et des articles 1310, 1343-5 et 1190 du code civil, de : Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné solidairement avec M.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1635 bis Q et 1635 bis P du code général des impôts, ensemble les articles 126 et 901 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

étant de pur droit : Vu l'article 128 modifié de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant abrogation de l'article 1635 bis du code général des impôts, ensemble l'article 10 de

450 du code de procédure civile

N° S 17-83.320 FS-N N° 1632 VD1 30 MAI 2017 REJET M.

euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L’article 1634 § 1 du code civil disposait notamment que le parent qui n’exerçait pas l’autorité parentale garde avait le droit d’entretenir des contacts personnels avec l’enfant né dans le mariage.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.