D’une part, aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

[J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Réformer le jugement entrepris en ce

Code civil, Vu l'article 1641 et 1643 dudit Code, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles 263 à 285-1 dudit Code, Vu les articles 695 et 700 dudit Code,   -          CONFIRMER

[J] au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; - condamner M.

1641, 1643 à 1645 et 1137 du code civil.

Le vice est donc bien caché au sens de l’article 1641 du code civil.

1641, 1643 et 1645 du code civil ; Mais attendu que la société Suez RV Lourches ayant soutenu devant la cour d'appel que, dès lors que la société TVPI était présumée avoir eu connaissance du vice, le

1641 et 1643 du Code civil ; Alors, enfin et en tout état de cause, que, hors les cas où l'information est réglementée, le vendeur profane n'est pas tenu d'informer l'acquéreur des simples singularités

I - Sur la demande de résolution de la vente en raison de vices cachés affectant le véhicule Aux termes de l'article 1641 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

Il demande de Vu l’article 1245-1 à 1245-19 du Code Civil, Vu les articles 145, 263, 808 et 809 du Code de Procédure Civile, Subsidiairement, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu le principe

Zoubir A...et Mme Souhila D..., son épouse, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des

1641 et suivants du Code civil.

1643 du Code civil ; 2.

699 du Code de procédure civile, - Débouter la SARL AQUITAINE de sa demande de condamnation formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour rapporter la preuve de l'existence d'un vice imputable au vendeur, l'acquéreur doit, en application de l'article 1641 du Code civil, établir l'existence d'un vice, sa gravité, son caractère caché

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, - condamné M.