L. 167-1, III, du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 4, 12 et 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D'une part, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I. - Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 bénéficient

termes du 1 de l'article 164 dudit code : "Les contribuables de nationalité étrangère qui ont leur domicile en France sont imposables conformément aux règles édictées par les articles 156 à 163 quater

3 3° de la nouvelle convention collective, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil ; 3° / que l'article 3 de la 4e partie de la nouvelle convention

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 C) DE LA CONVENTION 14.

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

de la SARL 3C Automobiles, en application des dispositions de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; " aux motifs que la SA EXP DU Garage A...,... (84), dont l'activité était la vente de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 169-1 du code des communes, issu de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et applicable à la date de la délibération attaquée

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / () ".

Aux termes de l'article 165 de ce règlement : " Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue () sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces

L. 162-1 A L. 162-11 INTRODUITS DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 75-17 DU 17 JANVIER 1975 PERMETTENT A TOUTE FEMME ENCEINTE, QUI S'ESTIME PLACEE PAR SON ETAT DANS UNE SITUATION

L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale; 4.

aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 et, à l'échelon régional, entre les unions régionales de caisses d'assurance maladie et les représentants désignés par

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. [A] Enoncé du moyen 6.

12ème ou 3/36ème ; - aux ayants droit de [FB] [ZZ] 1/12ème, ou 3/36ème - aux ayants droit de [V] a [FA] 1/6ème ou 6/36ème.

C des impositions litigieuses et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6.