Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 22 Décembre 2025, 09 Janvier 2026; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 20 Fevrier 2024 et le 21 Mars 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

THOMASSIN, Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 07 Décembre 2023 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Madame Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 décembre 2023, et le rappel du 16 janvier 2024 ; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

chambre, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 30 mai 2024 et 02 juillet 2024; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

450 du code de procédure civile

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience en chambre du conseil du 2 juillet 1997, où étaient présents : M.

du code de la consommation, 1641, 1643 et suivants du code civil, 1103, 1104, 1178, 1217, 1626, 1628, suivants du code civil, Monsieur [V] [K] et Madame [U] [Z] épouse [K] sollicitent de voir : - prononcer

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635

du décret n° 96-97 du 7 février 1996 ; qu'en appliquant néanmoins la clause de non garantie, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que le caractère apparent

] reçue au greffe le 05 Février 2025, Vu la demande de timbre effectuée par le magistrat chargé de la mise en état le 7 février 2025, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Aux termes de l'article 1653 E du code général des impôts, " lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations

700 du code de procédure civile.