1792 du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si l'action engagée par lui pouvait être fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est

L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

Z..., la MAF et la compagnie Groupama Nord Est devant le tribunal de grande instance de Reims sur le fondement des articles 1147 et 1792 du code civil.

; que par ailleurs le procès-verbal de réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil n'est pas produit par l'appelante ; Attendu que le régime de l'article 1646-1 n'est pas exclusif de celui de

* Sur la responsabilité de la société SUNSET Agencement et Travaux : ° sur l'existence d'une réception des travaux : Aux termes de l'article 1792-6 alinéa 1er du code civil, la réception est

n° 6633 du 24 juin 2004, prévoit que, pour l'application de l'exonération prévue à l'article 262-II-2° du code général des impôts, est considéré comme navire de commerce maritime au sens de cet article

1793 DU CODE CIVIL DEVAIT ETRE APPLIQUE, DES LORS QUE LES TRAVAUX EN CAUSE TOUCHAIENT LE GROS OEUVRE, FUT-CE PARTIELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT

dégradations ou des pertes lui incombant conformément aux dispositions de l'article 1732 du code civil, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était

407, 408, 267 octies annexe II, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 427, 431, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de

1148 et 1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le sinistre, survenu à une période durant laquelle la vitesse du vent avait dépassé dans la région considérée les valeurs extrêmes définies

1792 du code civil ne peut s'appliquer.

9 du CPC et 1315 du Code Civil, 1792 du code civil, L 242-1 et L 241-1 du code des assurances, Vu la police souscrite par la FONCIERE ROND POINT, les annexes I et II à l'article A 243-1 du code des assurances

Par conclusions signifiées le 14 avril 2021, la Sarl Ecobam demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants anciens du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article

14 du contrat d'architecte, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de la garantie légale de l'article 1792 du code civil.

SOLUTION 00/S.10001.015895 n’est mobilisable que si les conditions fixées par les articles 1792 et suivants du Code Civil sont réunies, à savoir : • L’existence de travaux de construction d’un ouvrage

dans le champ de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil.

du code civil, 1217 et 1231-1 du code civil et suivants du code civil, (articles 1147 et suivants, selon l'ancienne codification), des articles 1240 et suivants du code civil (articles 1382 et suivants

[G] [W] et qu’elle n’est donc pas soumise à la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil.