anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

jour, la société Sofimpar s'est engagée à indemniser la société Victoire en cas de remise en cause par l'administration des impôts des régimes de faveur des marchands de biens tels qu'énoncés aux articles

544 et 1848 du code civil."

Jean-Pierre Y... qui a succédé aux droits et obligations de l'EURL Jean-Pierre Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1844-5 alinéa

mais pas erronée, sans répondre au moyen pris de ce que ces intérêts n'avaient pas été admis au passif de la procédure collective ouverte contre la société Kharys parfums, la cour d'appel a violé l'article

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1842 du code civil et le principe d'autonomie de la personne morale ; 5°/ que si la juridiction prud'homale règle les différends qui peuvent s'élever

20 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 5 et 499 de la loi du 24 juillet 1996, les articles 1842 et suivants et 2213 du Code civil ; Mais attendu qu'une Caisse de Crédit mutuel, en

L. 623-4 du Code de commerce, 1844-7-7 du Code civil, 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi du 30 décembre 1998 et 62 de la loi 2000-1353

(Essonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Attendu que les salariées font grief aux jugements (conseil de prud'hommes de Thouars, 13 décembre 2004) de les avoir déboutées de leurs demandes, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

L. 781-1 du code du travail ; Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, déclaré que les conditions de l'article

et 1845, situé lieudit Petre Alte.

1844-14 du code civil, ensemble les principes régissant la perpétuité de l'exception de nullité en matière d'actes du droit des sociétés ; 2 / qu'à supposer que la condition tenant à ce que l'acte

sans vérifier, comme il y avait été invité, la date à laquelle les travaux auraient été commandés par la société Acropole et réalisés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

prévalue de l'absence de validité de la promesse et de sa caducité ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article

L. 241-2 du Code forestier et 1848 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 16 des statuts de la société civile particulière GF des Essarts, le gérant a tout pouvoir pour accomplir les actes de

, est soumise à la prescription de l'article 1844-13 (1844-14) du code civil et doit être exercée dans un délai de trois ans à compter du jour où son titulaire connaissait ou aurait dû connaître les faits

Selon l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, applicable en la cause, les sociétés de perception