L 218-1 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEURS : Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Nathalie SISCO, Assesseur représentant les travailleurs

L'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

L. 641-49 précité ne sont pas applicables au stade actuel, 2) par Ordonnance du Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de CONDOM en date du 23 / 04 / 04, l'appelante a été autorisée à incrire hypothèque

, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

née le 02 Avril 1966 à MARSEILLE ... ... 20090 AJACCIO assistée de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1085 du 05/ 04

POTEAU-ORDENER [Adresse 2] [Localité 3] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F519 Numéro de Procédure collective : 2026RJ194 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F688 Numéro de Procédure collective : 2026RJ202 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 23/01189 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVET Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.

* 14 € * 348 semaines : 9. 744, 00 € - du 10/ 04/ 2014 au 9/ 04/ 2016 : 2 heures * 16 € * 116 semaines : 3. 712, 00 € - à compter du 10/ 04/ 2016, capitalisation viagère : 2 heures * 16 € * 58 semaines

Dans ses dernières conclusions déposées le 17 mai 2024 au visa des articles 66, 554, 325 et suivants du code de procédure civile, des articles L.214-168 et L.214-169 du code monétaire et financier, des

L’article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

Elle demande la somme de 3.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.