804 du code de procédure civile.

1123 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... faisait valoir que la requête déposée en son nom était irrégulière au regard de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile dès lors

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre

1231-5 du code civil.

271 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par jugement du 31 janvier 2019, le juge aux affaires familiales de Lyon a notamment : - prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - fixé la date des effets

Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil.

facility une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

450 du code de procédure civile

700 du code civil ainsi qu'aux entiers dépens ; - Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que [A] [M] supportera la charge des

Monsieur [Q] [Y] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 232-2 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

qui s'est ainsi substitué à l'article L. 2328-1 dudit code. 18.

Au visa de l’article 1308 alinéa 2 du code civil, M.

805 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile CONDAMNER les consorts [X]-[G] ainsi que tout succombant à lui régler une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER les consorts