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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF1
670989cf06866c0645d63b4a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d1be
1 mars 2001
1 mars 2001
242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que l'adultère reproché à M.
Source officielleciv2
613722a5cd580146773ff96b
12 juin 1996
12 juin 1996
242 du Code civil; Mais attendu que l'existence d'une séparation de fait des époux et l'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité privant
Source officielleJAF Cabinet 7
65a04529ea2f9efae4312d74
10 janvier 2024
10 janvier 2024
en date du 22 février 2019, Retenant sa compétence et appliquant la loi française, CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
61372211cd580146773f9f86
5 janvier 1994
5 janvier 1994
d'appel qui, pour statuer sur les torts imputés au mari par son épouse, s'est bornée à se référer aux attestations produites par celle-ci, sans apprécier les éléments invoqués par lui, aurait violé l'article
Source officielleciv2
613721f3cd580146773f8fb7
28 avril 1993
28 avril 1993
242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant les attestations produites par la femme, a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet, dans l'exercice de son pouvoir souverain
Source officielleciv2
6137265acd58014677424e47
31 mai 2000
31 mai 2000
242 du Code civil ; 2 / que pour considérer que son irresponsabilité sur le plan financier, -qui s'est accrue depuis la réconciliation des époux,- constitue une violation nouvelle des devoirs et obligations
Source officielleciv2
61372325cd58014677405fe5
19 novembre 1998
19 novembre 1998
242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que le mari avait, dès le commencement du mariage, fait preuve d'une inconduite notoire, relève que la liaison de l'épouse n'a commencé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100853
11 septembre 2013
11 septembre 2013
rendant intolérable le maintien de la vie commune et comme une faute au sens de l'article 242 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d26d
15 mars 2001
15 mars 2001
X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, comme causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, l'agressivité du mari
Source officielleciv1
é son tuteur à introduire en son nom une procédure en divorcec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100813
4 juillet 2012
4 juillet 2012
237 et 238, 242, 249-4 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la décision de première instance que l'avis médical exigé par l'article 249 du code civil a été recueilli par le juge des
Source officielleciv2
61372379cd5801467740a3e6
13 juillet 2000
13 juillet 2000
X... rappelant les conditions dans lesquelles était intervenu ledit arrêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 ) que le divorce peut
Source officielle6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1493
4 juin 2018
4 juin 2018
Y... en application de l'article 242 du Code Civil aux torts exclusifs de Monsieur David Z..., - condamner Monsieur David Z... à payer à Madame Y... la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 €) à titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101020
26 octobre 2011
26 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le
Source officielleciv2
61372235cd580146773fb1be
22 juin 1994
22 juin 1994
du mariage, n'avait pas à faire application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Source officielle2e chambre 1re section
615e0e03c25a97f0381f514e
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Par acte du 12 mars 2010, [N] [W] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officiellechambre de la famille
6163c63df3112a7c5868743d
9 octobre 2008
9 octobre 2008
Par acte en date du 4 mai 2004, Monsieur [L] [B] a formé une demande en divorce pour faute à l'encontre de Madame [W] [T] sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110775
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[T] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux [T] / [M] sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts partagés des époux ; AUX MOTIFS QUE sur le prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a8
27 avril 2012
27 avril 2012
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d6
16 avril 2015
16 avril 2015
Frédéric A...a réitéré sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officiellePage 75 sur 3810