par le protocole, qui n'était que de 272 310 francs ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, tant dans

33-II b) de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'ancien article 280-1 du code civil.

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 276 du code civil que le juge ne peut rejeter une demande de prestation compensatoire

, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 , L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré

Emballages, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, de son côté, M.

575, 2ème alinéa, 3 du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 et 406 du

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que M.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

L'alinéa 3 de l'article 270 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque

de ressources susvisés, dont l'existence était formellement constatée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 208 et 303 du Code civil ; Mais attendu que

270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui a pris en considération, après les avoir évalués, l'ensemble

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP LAFFLY WICKY.

272 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432, 2 de la loi du 24 juillet 1966, 131-27 nouveau du Code pénal, 591

l'article 271 du code civil, ni de la durée du service de la rente, et du montant déjà versé, comme elle y était invitée, la cour d'appel a violé l'article 33-VI, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2004,

d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code

-Condamner M. et Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R. 622-24, alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia