Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

450 du code de procédure civile

pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal L. 315-2-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et absence de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil.

qui l'empêche d'invoquer la compensation, et qui sont alternatives à celles de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier.

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article ou des dispositions du code civil mentionnées au second alinéa du II du présent article.

L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; 3°/ qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux

1134, 1165, 1315, 1349,1353 , 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, 31B, 31C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLES L 131, L 132 4, L 132 10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1 A 20 DU DECRET

L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que « le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

1315 du Code Civil, L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la Consommation ; ALORS, ENFIN, QUE La Cour d'appel ne pouvait affirmer que le coût de l'assurance incendie du bien immobilier acheté grâce au prêt

a dénaturé l'offre de prêt susvisée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 du code de la consommation doit être présentée de manière

b) Sur le bordereau de rétractation En application de l’article L.312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire

450 du code de procédure civile, signée par M.

R. 315-3 et R. 315-4 du Code de l'urbanisme ; 3°) que les juges sont tenus de respecter et de faire respecter, en toute occasion, le principe de la contradiction ; qu'il ne résulte nullement des conclusions

1147 devenu 1231-1 du code civil.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

1907 ancien du code civil, ensemble l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1907 du code civil, et les articles L. 313