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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre de la Proximité
68e892fff271a402af33b80c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2374-2, 2434 et 2374-1 anciens du code civil.
Source officielleChambre civile 1-6
67ef68b86b85edc07d345448
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur sa demande d'amende civile Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.
Source officielle1ère Chambre
65b0c0168d0ccf000877e739
23 janvier 2024
23 janvier 2024
civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, CONFIRMER l'ordonnance en date du 13 juillet 2023 en ce qu'elle a débouté Monsieur [V] de ses
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686765499f40b42a26419d9a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. Cette demande sera déclarée irrecevable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fda0909e36ae04b83638fd0
10 octobre 2019
10 octobre 2019
de procédure civile à la société Minimax ainsi qu'une somme de 500 € au Trésor public en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre D
5fdc7fbf1885d0a30953d84c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
700 du code de procédure civile, pour les frais de première instance et celle de 5.000 euros pour les frais avancés pour le contredit, * celle de 5.000 euros en application de l'article 32-1 du code
Source officielleChambre 1-8
653a063cd0451e8318d0e907
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[B] à verser une somme de 500 euros au Trésor public et une somme de 1000 euros à la SCI SARKIS sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6686fbc7e74459e0c7edbfdb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
32-1 du code de procédure civile,La condamner à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
67061e09fde28ee420710f63
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l'amende civile L'article 32-1 du code de procédure civile ne peut être mis en oeuvre que de la propre initiative de la juridiction saisie, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63bfb35b5e2fbe7c900438ef
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur les dommages et intérêts L'article 32-1 code de procédure civile, dont se prévalent les intimés, dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officiellecomm
à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00710
9 juillet 2013
9 juillet 2013
32-1 du code de procédure civile ensemble l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS QUE, en tout état de cause, l'appréciation inexacte de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute ; que le
Source officielle2 e chambre civile
65a23c0c7ca18b0008e581e2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au terme de conclusions notifiées le 15 novembre 2023, elle demande à la cour de : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - déclarer
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162ec366c9bddc8258476a2
21 juin 2012
21 juin 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre A
6788a3c105b7378c3f0c522a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - dit que les dépens sont à la charge de la société Selectimmo, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b2f4965b5d9df3261b0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS 1. Sur la résolution du contrat L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ère Chambre
60323e8c7b657e74b4e65c08
20 mars 2018
20 mars 2018
sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile outre une somme de 1 000 € sur un article 700 du code de procédure civile en judiciaire de l'État et aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
65b4b1377ef77d000880b5f9
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 131-1 du code de procédures civiles d'exécution, - vu les articles 1352 et 1352-1 du code civil, - vu l'article 1352-3 du même code, - confirmant la décision déférée, - ordonner la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8f
26 avril 2017
26 avril 2017
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.
Source officielleChambre civile 1-6
6960aadbcdc6046d47b74b42
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[P] [M] la somme de 5.000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - de condamner monsieur [T] [F] à payer à madame [P] [M] la somme de 4.000 euros en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c14c4cf860008dff43f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[P] de sa demande en paiement par la société NC Déménagement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, débouté la société NC Déménagement de l'ensemble de ses
Source officiellePage 75 sur 3195