441-1 du Code pénal, 147 et 150 anciens du Code pénal, L. 122-12 du Code du travail, 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 120-14-2 du Code du travail; alors d'autre part, que le licenciement pour défaut d'acceptation d'une modification substantielle du contrat de travail repose sur une cause réelle et sérieuse lorsque

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, enfin, que l'employeur n'est pas tenu de notifier par écrit la rupture du contrat de travail avant l'expiration

L. 321-4 du Code du travail ; 2 / que M.

L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en statuant ainsi, au motif que M.

-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant que la compagnie Air Liberté n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, tout en relevant que l'entreprise avait affiché à cinq reprises des

L. 122-14-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se contenter d'énoncer que le poste de comptable était unique au sein de la société anonyme X...

1134 du code civil et L. 321-1 et suivants du code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, constitue une simple irrégularité de forme la méconnaissance par l'employeur d'un délai de réflexion prévu

L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural, 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir, sans se borner au seul critère de l'absence d'affiliation aux organismes

(Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents

L. 122-1, L 122-2 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 du Code du travail et 4 du décret 90-105 du 30 janvier 1990, les contrats emploi-solidarité

1er du Protocole n°1 additionnel à la Convention européenne, L. 8224-3 du code du travail, 131-21 et 321-9 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

X..., la suppression de l'emploi de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que M.

L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

dissimulé, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants, L. 362-3 du

MOTIFS : Sur le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période d'arrêt de travail prescrite à Mme [N] [V] du 12 février 2021 au 12 mars 2021 : Aux termes de l'article R. 321-2 du code

322-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de la dégradation volontaire d'un bien ; "aux motifs propres que,

2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Grand et la MGFA présentement les Mutuelles du Mans in solidum à verser à