tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces visées au débat, Débouter la société

, à 2 000 000 FCP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485,

de l'article 389 du code de procédure civile, conférer force de chose jugée au jugement rendu le 15 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Poitiers en application des dispositions des articles 389

et 385, alinéa 2 et suivants, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 21 juin 2002, rendu par la cour d'appel de Versailles, 9ème

23, 29, 32, 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 385, 427, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

Y... à représenter Mme A... pour la signature d'un acte en date du 25 avril 1987, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1988 et 1989 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que M.

Mme [R] demande à la cour de : Vu l'article 916 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 17 décembre 2021, Vu les articles 386, 390, 912, 910-4 et 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article

386 du code de procédure civile est mise à la charge des deux parties

384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, 789, 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

392 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en jugeant que même si l'on devait considérer que

388 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

385, 386 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ainsi que l'article 2268 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans son arrêt antérieur du 23 juillet 1991 ayant déclaré recevable l'intervention forcée

6-1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 et 5 du premier protocole additionnel à la dite Convention, 2, 388, 390, 551 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

6.1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 et 5 du premier protocole additionnel à la dite Convention, 2, 388, 390, 551 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 12

526 du code de procédure civile ; Vu le courrier du greffe en date du 13 septembre 2024 invitant les parties à formuler leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance ; Qu'aucune observation