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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La caution se prévaut de l'article 5-1 (« Bpifrance Financement Garantie ») des conditions générales des crédits amortissables du contrat de prêt cautionné.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article 45 de cette loi précise que : " I. ' Le choix du regroupement exercé en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat est effectué avant une date fixée par décret. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01969_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 42 de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fde745232e3b54c929fc995
28 juin 2018
28 juin 2018
C... à payer à Mme Y..., la somme de 42 930 euros, en réparation du préjudice de jouissance passé.
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Marc A
61372561cd5801467741d32a
8 janvier 1997
8 janvier 1997
870,51 DM - capital constitutif au 1er septembre 1991 de la rente KVDR 5 099,22 DM "et aux motifs propres que Michelle Z... ne critique pas l'évaluation du préjudice économique par le premier
Source officielle1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc0
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 5 janvier 2021 , les époux [F] et Mme [P] ont présenté les demandes suivantes : Vu les anciens articles 1110 et suivants et 1134 du
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411900
28 décembre 2017
28 décembre 2017
B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 42 du décret du 19 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207445_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.
Source officielleREFERE
69dfb5f9cdc6046d4756ea88
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société HEINEKEN ENTREPRISE entend exercer un recours contre les cautions pour la somme de 42 959,94 € correspondant au décompte arrêté le 14 février 2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba3d67cdc6046d470d47a0
3 avril 2025
3 avril 2025
* n°42 intitulée « Chantier [Localité 5] Batiment 1+2 isolation lazure +décalage lazure +lazure » concerne des travaux que Monsieur [L] a effectué sur le chantier de [Localité 5] au mont d'or en supplément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301078
22 septembre 2009
22 septembre 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résolution aux torts de la BPRP de la vente reçue le 19 juin 1996 du lot 42 du règlement de copropriété
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d863ea43407b91029cf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’ancien article 2305 du code civil, la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 129 948, 42
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301407
1 décembre 2009
1 décembre 2009
15 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213148_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
immobilier 40/42 rue Legendre à Paris 17e.
Source officielle1ère Chambre
67908b254143037ceabfbf0f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[U] et ses proches, en application de l'article 483 du code de procédure civile, - déclarer la décision à intervenir opposable à la RAM et la MGEN, - condamner in solidum le [Adresse 42] [Adresse 28
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6879499264dcbd881bec92b3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La maladie dont a été reconnu atteint le salarié est selon la caisse inscrite au tableau numéro 42 des maladies professionnelles.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300768
22 octobre 2020
22 octobre 2020
42 de la loi du 10 juillet 1965. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205970_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le candidat se présente à l'épreuve avec l'équipement numérique permettant d'accéder au dossier et de le consulter. " 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B ; - à rang de priorité égal, il y avait lieu, au regard de l'article 5 du schéma régional, de privilégier la situation de l'EARL de la Louvière, cette opération permettant l'installation d'un jeune
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd9836832c43c72a4987465
17 janvier 2020
17 janvier 2020
Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 substitué par Me Julie DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 INTIMÉE CPAM DE SEINE ET MARNE service juridique [Localité 5]
Source officiellePage 75 sur 3632