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TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42230a00405eb741f335

T. Judiciaire

4 avril 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b947255a029d9e20d7c8fd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

6853069e3dab2c52f54ecbff

T. Judiciaire

3 avril 2025

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

TJ

4 ème Chambre civile

6969579ecdc6046d47721312

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

TJ

PCP JCP ACR fond

67856762aaacbea0fe680fcb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur l'expulsion immédiate L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution applicable en l'espèce énonce que si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49d4835a1a5983238f81

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le délai prévu par l'article L412-6 du même code; -condamner solidairement Monsieur [K] et Madame [R] à lui payer par provision une indemnité d'occupation

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aaf4e0040aa3735dfd4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

TJ

CHBRE PROX PONTOISE

69cc2c5dcdc6046d47a8c8cd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae26dfb8222794501af

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca194509cc68c18664c6

T. Judiciaire

11 avril 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

TJ

Jex

68e41a27681ed727f2a51eeb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

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TA

1ère chambre

DTA_2302890_20240711

Administratif

11 juillet 2024

En effet, après avoir cité l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, l'article 2 du dispositif mentionnait que " les divisions effectuées à l'intérieur d'une ZAC ne constituent pas des lotissements ",

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f0b6beb667f22ffda6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

MOTIFS Aux termes de l'article L.351-3 du code de l'éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant

Source officielle

TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cfa5cdc6046d472d2887

T. Judiciaire

22 mai 2026

L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

Source officielle

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200372

Cassation

18 février 2010

L.442-1 du Code du travail pour revendiquer une sécurité juridique des accord et avenants conclus avec ses salariés ; Mais que selon le principe édité par l'article 2 du Code civil la loi n'a point d'effet

Source officielle

TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf96cdc6046d472d275b

T. Judiciaire

22 mai 2026

L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd95499b204383decc6ee3f

Appel

21 février 2020

, 1240, 1728 et 1730 du Code civil, 5 de la loi du 1er septembre 1948, 7, 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.353-15-1, L.441-l, L.44l-2, L.442-6, R 441-3 et suivants du Code de la construction et

Source officielle

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849617cdc6046d47060c58

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

TJ

PCP JCP référé

6700320ac34eb4cc8578966f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

65cd1387e3c16e330fea239c

T. Judiciaire

1 février 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

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107 258 résultats pour « article 442-1 du Code de l »

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