Elle réclame 10. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S. C.

d'appel a violé l'article 1346-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7.

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre

de M. l'avocat général COTTE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 2, 512

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

néanmoins l'action en démolition des consorts Y... sur le fondement de ce texte, impropre à sanctionner le non-respect d'une prescription réglementaire, l'arrêt a violé l'article 1143 du Code civil ;

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 480, dans sa rédaction applicable en la cause, et 488 du code de procédure civile ; 3°/ que si le salarié, qui a été licencié en vertu d'une

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 132-1 et 132-20 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.

des articles 475-1, 480-1 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M.

des articles 475-1, 480-1 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M.

480 et suivants du code de procédure civile.

L. 131-4 et R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480, alinéa 1, du code de procédure civile ; 4°/ que le juge chargé de la liquidation de l'astreinte ne

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 458, 486, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles

% de la valeur superficielle mais sans abattement pour encombrement et occupation, la cour d'appel a violé les articles 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 / que

% de la valeur superficielle mais sans abattement pour encombrement et occupation, la cour d'appel a violé les articles 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3)) que