et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens.

qualité d'officier de police judiciaire ", ne limite ses possibilités d'initiative aux articles 14 et 17 du même Code ; que comme le fait observer la partie civile, syndicat CGT, l'article 40 du Code de

L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 491 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-3, R. 121-1 et R. 131-2 du code

1er décembre 1986 pour autoriser les visites et saisies prévues par ce texte ; qu'il s'en suit que les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables et

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, comme elle y était explicitement invitée, si la banque qui connaissait la situation financière de la société Matériaux modernes

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

654 du code de procédure civile.

455 et 495 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

est de plein droit exécutoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE

000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice financier, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts, soit

[T] [Q] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau

PAR RAPPORT AU RESPONSABLE DE LA CAFETERIA, CONSIDERE, A JUSTE TITRE, COMME SON COMMETTANT AU SENS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ETABLISSENT, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT, COMMIS PAR LE SURVEILLANT

237 du code de procédure civile.

dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président en exrcice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Philippe JULIEN de la SOCIETE CIVILE

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, et 1121 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, I.

[X] [G] [J], conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.