de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'une arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3b de la Convention européenne des droits de l'homme

une suspension de ses droits à facilités de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 (ancien article L. 122-40) du code du travail et l'article 6.3 du Règlement précité ; 4°/ que l'employeur

condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 434-4 du Code pénal, 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

, pris de la violation des articles 411 du Code des douanes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6.1 et 6.3 et 7 de la Convention

douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

jugée recevable et bien-fondée en l'ensemble de ses demandes, a constaté que son contrat de travail du 10 avril 2018 a violé les dispositions de l'article 6.1 de la convention collective nationale des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-19, 223-3, 223-4, 223-6 et 223-7 du Code pénal, des articles

violé l'article 1131 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 4°/ qu'en vertu du droit de propriété attaché aux parts sociales, tout actionnaire a le droit d'en négocier librement le prix

Le 25 janvier 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre des stipulations de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 113-1, 197-1, 198, 199, 575 et 591 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

X... en mesure de se défendre équitablement à la demande en divorce de Mme X... et a ainsi violé les articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

formé son pourvoi dans le délai prévu à l'article 568 du Code de procédure pénale, est sans intérêt à soutenir que ce texte n'est pas conforme à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de

[S] [U], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'est soumise aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme la procédure poursuivie

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne