Par acte signifié le 02 septembre 2021, selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile , Mme [P] lui a fait signifier ses conclusions.

659 du code de procédure civile.

-2 et L. 132-5-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que si l'article A. 132-4-2 du code des assurances impose que la mention visée aux articles L. 132-5-2 et

1792-4-3 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation

pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 9, du code de commerce alors applicable désormais repris à l'article L. 441-10 I du même code, relatif au non-respect du délai de paiement en matière de paiements

[Z] et Mme [F] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de la propriété intellectuelle.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

X... dans l'acte litigieux, en ce qu'elle comporte toutes les prescriptions d'ordre public des articles 1326 du code civil et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, exprime à elle seule et sans

Aux termes de l'article 322 N de l'annexe 3 de ce code : "La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général

L.312-1 et suivants du code de la consommation, - vu les articles 1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1366 et 1367 du code civil, - vu l'article 1353 du code civil, - vu l'article 9 du code

la pêche maritime ; - le code de la consommation ; - le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 ; - le code de justice administrative.

[V] [S] à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

L.312-12 du code de la consommation, elle ne mentionne pas la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d'achat mention prévue par le 8 °) de l'article R.312-2 du code de la consommation,

Mais, comme l'observe justement le jugement déféré, ce raisonnement ne tient pas compte de l'article L.3245-1 du code du travail qui permet de faire porter la demande en paiement d'un rappel de salaire

Invoquant les dispositions des articles 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile elle fait valoir que le point de départ du délai de prescription se situe à la date de signature du contrat