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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6888573ddbf0f4a9225a77f9
25 juillet 2025
25 juillet 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleJuge des libertés
6696b9059a603a6929113184
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b0beb68d0ccf000877e6a0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b0bec68d0ccf000877e6a8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRETENTIONS
6866137327f49a37ec714de4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la
Source officielleETRANGERS
688af886aac506b5d705cf7d
28 juillet 2025
28 juillet 2025
NOËL, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleETRANGERS
659e45d955379800088471ea
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleRétention Administrative
62760c51593736057d78a911
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur les diligences préfectorales : Aux termes de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67858f9faaacbea0fe6893bd
11 janvier 2025
11 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.742-5 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau
Source officielleRétention Administrative
67f0bc5b8f7cbd382f4d3173
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur ce, L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleETRANGERS
68e49e77bf7d454f9ee48685
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 12 L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670a117bf178dc2492b0fbf2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
A hauteur d'appel, l'interessé soutient que les critères de l'article L 742-5 du ceseda, pour une quatrième prolongation, ne sont pas remplis, principalement le critère de menace pour l'ordre public, secondairement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acbc18a5703d75a668557
9 août 2025
9 août 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du
Source officielleJ.L.D.
6a1491cacdc6046d47e85c59
25 mai 2026
25 mai 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielleRétention Administrative
657806e0ba3a458318c815d3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644a1293656d26d0f8b57ef6
26 avril 2023
26 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2023
Source officielleJ.L.D.
69d54f3ccdc6046d476fff53
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleJ.L.D.
67f444194e0040aa37365d00
7 avril 2025
7 avril 2025
L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 25 août 2024 par le préfet du BAS-RHIN
Source officielleJ.L.D.
67edac82da9e15c513204a22
2 avril 2025
2 avril 2025
L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 mai 2024 par le préfet des Ardennes
Source officielleJ.L.D.
6a1491d1cdc6046d47e85cf1
25 mai 2026
25 mai 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officiellePage 75 sur 3052