803-8 du code de procédure pénale sans pouvoir être utilement soulevée devant la chambre de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale, ensemble l'article

593 du code de procédure pénale et des articles L.152-4 et L.152-5 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 8.

[S] [R] revêtent un caractère indigne au sens de l'article 803-8 du code de procédure pénale ni ne portent atteinte aux prescriptions de l'article 3 de la CEDH, sans davantage s'en expliquer, la présidente

L'article 802 alinéa 2 du code de procédure civile rappelle que sont recevables, y compris après l'ordonnance de clôture les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Selon les articles 802 et 803 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

Ces pièces n'ayant pas été produites contradictoirement au sens des articles 16 et 802 du code de procédure civile, elles doivent être déclarée irrecevables.

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Selon l'article 803, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, l'ordonnance de clôture ne peut

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 803-8, R. 249-23, R. 249-39 du code de procédure pénale, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 7.

En application de l'article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

, 803 (anciennement 783 et 784) et 909 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture En application des articles 802 et 803 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 145-2, 114, 801, 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même

57, 121, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

[U] [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

80-1 n'a donc pas été violé ; "alors que, l'article 80-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, imposant que le réquisitoire introductif soit pris contre

809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1384 du Code civil ; 3 ) que le gardien d'une chose ne peut être responsable que des dommages que celle-ci a causés ; qu'en réservant la

du code de procédure civile.

SHAH ; MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les conclusions tardives de l'appelant Attendu qu'en application des articles 907 et 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune