MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : L'article L. 1226-9 du code du travail permet le licenciement pour faute grave d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance d'un accident du travail et la demande en nullité du licenciement Selon l'article Lp. 1212-3 du code du travail de la Polynésie française, « Lorsque le

L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail ; 3.

R4624-42 du code du travail'.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

En application de l'article L. 1222-6 du code du travail, vous disposiez d'un délai de réflexion d'un mois à compter de la réception du courrier de proposition de modification de votre contrat de travail

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ainsi que les

[N], Mme [V] et la société Blue Cat à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure

déclenchant l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, que cependant l'article L. 1152-4 de ce code obligeait l'employeur, tenu envers la salariée d'une obligation

L. 1221-1 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.»

1235-2 du code du travail.

au titre de l'article L. 1226-14 alors que les demandes étaient fondées sur les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-6 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail en ce qui

1224, 1227, 1228 et 1229 du code cvil, Vu les articles 1137 et suivants du code civil, - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, - constater que la SAS Saulnier Ponroy intervient ès qualités

L.1237-13 du code du travail que le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail ; que ce dernier article dispose que le salarié

L. 1152-6 du code du travail. 1-1- Sur la protection de la femme enceinte': Aux termes des dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée

L. 1224-3 du code du travail.

(L. 1224-1 et L1224-2 du code du travail) ».

de la relation contractuelle au 31 août 2013 la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1226-9 et L. 1226-13 du code du travail