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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5492e3db741f8570a4
18 juin 2013
18 juin 2013
, - qu'au visa de l'article L.1235-5 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffb8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu de l'article L.1234-1 du code du travail, 'lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services
Source officielleChambre Prud'homale
6811b6d844bf0d1935aef8f8
29 avril 2025
29 avril 2025
Ce taux et ces modalités sont déterminés par les articles R.1234-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale
65a0ec6f5bbe450008b2ce7c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L 1152-3 du code du travail que : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be44fd
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e89499d8f6cc6d55dd3e9c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le bien-fondé du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue
Source officielleChambre 4-4
63c104f3bf9fd47c90a13506
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le fondement de l'article 1184 devenu 1217 du code civil et de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié peut saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat
Source officielle6e chambre
627df9980d41e0057d43e825
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le licenciement L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64422a01d2fa6fd0f8040579
20 avril 2023
20 avril 2023
[G], exerce son activité dans le secteur de l'audiovisuel, lequel est mentionné par l'article D. 1242-1 du code du travail comme secteur dans lequel des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être
Source officielleChambre 4-3
5fdb36b2bb99310d52e610df
29 mars 2019
29 mars 2019
salarié par l'association MAISON D'ACCUEIL fait valoir, à l'appui de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, qu'il a travaillé
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64422a00d2fa6fd0f8040573
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, la société KP a méconnu les dispositions de l'article L. 3242-1 du code du travail. S'agissant du préjudice invoqué, M.
Source officielleChambre sociale
68f07f4547396eb608bc062c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 3245-l et R. 1452-1 du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc91
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Conformément à l'article R. 1234-1 du code du travail, cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00897
14 octobre 2020
14 octobre 2020
AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité compensatrice de préavis : L'article L. 1234-1 du Code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie
Source officielle1re chambre sociale
69e9aaf7cdc6046d4737aaf1
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur la démission : En application de l'article L.1237-1 du code du travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00506
2 mars 2011
2 mars 2011
L 122-14-4 devenu l'article L 1235-3 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6925
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 1242-1 et 2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fab748616ed0f8cd4e81
2 mai 2023
2 mai 2023
Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du Travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige
Source officielleChambre Sociale
65336ae1bb40ec8318f31c5e
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article R. 1234-1 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement prévue par le texte précité ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2fd
16 janvier 2012
16 janvier 2012
L 122-6 devenu l'article L 1234-1 du Code du travail, dont elle a été privée, soit 1 969,02 x 2 = 3 938 euros, ainsi qu'une indemnité compensatrice des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice
Source officiellePage 75 sur 3153