L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

SUR QUOI,LA COUR Les dispositions de l'article R 324-4 du code du travail du code du travail, version en vigueur antérieurement au Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, disposent «que lorsqu'elle n'est

exigées par l'article L. 3122-31 devenu L. 3122-5 du même code, pour qu'un salarié puisse être considéré comme travailleur de nuit et bénéficier des garanties et contreparties spécifiques en résultant

articles 145 et 493 du code de procédure civile : 4.

Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L 622-7 du code de commerce étant nées régulièrement après le jugement d'ouverture et l'arrêté du plan .

Par ordonnance de référé contradictoire en date du 25 avril 2023, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil, le juge des référés du tribunal judiciaire de

rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel la contradiction est rétablie.

L. 622-21 du code de commerce, elle ne peut faire l'objet d'une reprise au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.

[E] son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail commercial. A la suite du décès de M.

L.145-34 du code de commerce.

L 145-4 et L145-18 du code de commerce, de : - Dire et juger la demande recevable et bien fondée.

Par ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2025, la société Deqing demande, au visa des articles 1602 et suivants, 1641 et suivants, 1616 et suivants et 1137 du code civil et des articles 143

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 7 février 2007 ; Attendu que l'article 1424 du Code civil dispose que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou

et 25 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation

Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

à l'article L. 113-2 du présent code.