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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301486
4 décembre 2012
4 décembre 2012
1134 du Code civil.
Source officielle14e chambre
651fa5ccc601f08318991a17
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SCI [Localité 11] GC et la société Dailin à la SCI Vasam la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officiellecomm
ésisté de son pourvoi en tant que forméc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00530
15 mai 2012
15 mai 2012
-18 du code de commerce, ainsi que l'article 1984 du code civil ; 3°/ que M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb652bfa5594433fd53caf
14 mars 2019
14 mars 2019
13 du code de commerce, R. 243-21, R. 242-5, L. 244-2, L. 243-5, L. 243-15 et L. 243-14 du code de la sécurité sociale, des circulaires n° 48 bis SS-imputation des paiements du 2 mai 1957, DSS/5c n°2009
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 122-14-4 du code du travail » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article L. 122-14-3 du Code du Travail les qualifications de licenciement pour faute grave ou pour cause réelle et sérieuse relèvent
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911887
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90038
18 décembre 2012
18 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff0
4 mai 2018
4 mai 2018
Par dernières conclusions du 14 mars 2018, la société MMA IARD : - vu les articles 31, 564 du Code de procédure civile, 1304, 1315,2224, 2232, 1382 anciens du code civil, L. 112-16 et L.124-3 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e52
2 mars 2021
2 mars 2021
1112-1 nouveau du code civil, « en raison de l'évolution du droit des obligations » issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1382 du code civil et 1240 du code civil
Source officiellecr
61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
29 juin 2005
gérée par Nicole A... et immatriculée sous le n° 414 146 886, détient 99 % des parts de la société civile "Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c38a
19 juin 2008
19 juin 2008
-4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02052_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielleRéférés
67f57bd4bbf04ef7857beea1
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451546.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
des actions de communication telles que celles mentionnées à l'article L. 49 du code électoral.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01019
5 juillet 2017
5 juillet 2017
2 du protocole, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que cet article devait s'interpréter comme un engagement de la société Atout finance de recueillir un accord de principe
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d5
17 juillet 2008
17 juillet 2008
621-66 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
627df93b0d41e0057d43e5e4
12 mai 2022
12 mai 2022
775 du code de procédure civile et R.464-25, alinéas 4 et 5, du code de commerce.
Source officiellePage 75 sur 193