La CFDT ajoute qu'en application de l'article L.2131-1 du code du travail, les syndicats ne peuvent représenter des non-actifs ou des indépendants, comme le prévoient les statuts de l'USJG, la seule exception

Le président du tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

    L’article en question se lisait notamment comme suit   : «   (...)

X...a connu une nouvelle baisse pour s'établir, le 8 février 2012, à 232. 224, 64 euros ; Que par ordonnance du 22 avril 2013, le président du tribunal de commerce de Fréjus, statuant en référé à la

    L’article 494 du code civil en vigueur à l’époque des faits, dont les dispositions ont été reprises dans l’article 581 du nouveau code civil, précise que, si les constructions ont été faites

L'article 564 du Nouveau code de procédure civile dispose qu'est irrecevable toute demande nouvelle formée en cause d'appel sauf si elles sont formées pour opposer compensation, faire écarter les prétentions

450 du Code de Procédure Civile

d'éducation; que le recteur d'académie veille à la cohérence des différentes périodes de formation conformément aux dispositions de l'article R. 222-25 du code de l'éducation ; que le nouveau dispositif

Il était conducteur d'un cyclomoteur qui est un véhicule terrestre à moteur et comme précédemment indiqué, il ne peut être considéré comme une victime protégée bénéficiant de l'article 3 de la loi du 5

irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le

A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des Commissaires de Justice) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C

En sixième lieu, l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris

de la consommation, Vu les articles 1131,1907 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, A titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de Nice en date du 22 février 2017 qui a : - ordonné la jonction des quatre instances, comme connexes, - dit que la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la Caisse d'épargne) n'était pas tenue