L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L.111-1 et suivants, L.221-5 et suivants, L.121-6 et suivants et L.312-56 du code de la consommation et des articles 1112-1, 1137, 1171, 1182 et 1353 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et comprennent les services et activités

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : " Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine

547, 98 euros ; 6°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes Juan-les-Pins une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II de l'article 271 du code général des impôts.

82-1 du code de procédure pénale), ou tous autres actes utiles à la manifestation de la vérité (article 82-1 du code)   ; elle peut également lui demander d’ordonner une expertise (article 156 du

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[J] depuis 2016 (rectification des erreurs de plume)' par RPVA le 22 novembre à 16 heures 57. La clôture a été prononcée comme prévu le 22 novembre 2023 à minuit.

422-3 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 80, 82-1, 82-2, 181, 203, 206, 215, 591, 593 et 706-16 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment

R 761-1 à R 761-5 du code de justice administrative et de l'article L 761-1 de ce code.

dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner MM.

A, à l'entreprise Masse et à la société SCREG Routes et Travaux Publics, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours du redressement judiciaire de la société Teinture et apprêts des Alpes (T2A), dont Pierre-Yves X... était le présiden