AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
68deef176af9fd1f809762ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
De même, selon l'article L.110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officiellePage 75 sur 715
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502695_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension immédiate des travaux affectant la servitude de passage grevant la parcelle BE n° 479 et de prescrire toute mesure conservatoire
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