CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 286 résultats pour « article L 470-5 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S3

68deef176af9fd1f809762ee

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

De même, selon l'article L.110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle

Page 75 sur 715

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502695_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension immédiate des travaux affectant la servitude de passage grevant la parcelle BE n° 479 et de prescrire toute mesure conservatoire

Source officielle
CA

Référés

6707702281e733ee26982ea3

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

code de procédure civile

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e3bc25a97f0381f53b9

Appel

27 février 2014

27 février 2014

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 289 I - 5 du Code Général des Impôts, et 1315 alinéa 2 du Code Civil, d'infirmer le jugement et de : - dire et juger que Monsieur [H] ne rapporte pas la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b50d

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

222-33-2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du Code pénal B...

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa09

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Guillaume, épouse Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société Banque économique du commerce et de la monétique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101935_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

626b818fd1fb03057d9a52f1

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

[K], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1 de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, L.1617-5 et R.3342-8-1 du code général

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be4f72cdc6046d476b8f0e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par jugement en date du 02/09/2020 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca918fe10b0d853de8f435

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

Par conclusions du 23 octobre 2019, la SAS Eurocast Reyrieux demande à la Cour de statuer comme suit, vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, juger que

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea83e5cdc6046d474db0e5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da21e8cdc6046d47ddd077

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

2026J00023 - 261000002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69becaa6cdc6046d4773eea1

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc3a4cdc6046d4712b975

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations de la débitrice sur la date de cessation des paiements ; Attendu

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef006976f1c644e784c2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, il sera rappelé que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

21e chambre

64b8d0d1a5d4a205dbc5ceb0

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Fixe la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail à la somme de 5 108,23 euros bruts ; Condamne la société Finest Bakery Ingredients à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69731ae7cdc6046d4763d6e1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

730 479 euros, dans les 8 jours maximum à compter de la signature des présentes, sur le compte bancaire du séquestre désigné à l'Article 10 des présentes ; 5 398 148 euros suivant le calendrier suivant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcb9ccdc6046d47242598

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd7019168

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163d00274df0e9c0194f8da

Appel

16 juin 2010

16 juin 2010

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle