En outre, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Il fonde sa demande sur l'application de l'article L 511-1 du code des assurances en faisant valoir que M.

) ; qu'aux termes de l'article L. 514-1 de ce code : I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par

Selon l'article L. 511-1 de ce code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Aux termes de l'article L.511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ". 2.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 511-1 du Code du travail, ainsi que l'article L. 122-3-13 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'annulation ou à défaut l'aménagement de la décision du

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence ; que la décision attaquée porte une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale

au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, les époux X... se sont bornés, dans leurs conclusions d'appel, à rechercher la responsabilité de l'UAP sur le fondement de l'article

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la préfecture aux dépens.

le titre de séjour sollicité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui délivrer un titre de séjour ; 2°)

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d'injonction sous astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».