susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus

à payer in solidum à la SNC [16] la somme de 831 825 € avec intérêts à compter du 18 juillet 2007 et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 ancien du code civil, - débouter la

R621-21 du code de commerce, à compter de la notification de l'ordonnance.

1831-1 du code civil repris à l'article L221-1 du code de la construction et de l'habitation.

il résulte des dispositions des articles 822 du code civil et 45 du code de procédure civile.

En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, le cabinet [T] devait s’exécuter jusqu’au 6 juin 2025 et l’astreinte a commencé à courir

700 du Code de procédure civile, outre les dépens en ce compris ceux de l'article A 444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

mois prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce.

R.621-7, R.621-8 et R.631-12 du code de commerce.

En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu

Motifs: L'article L.622-24, alinéa 3 du code de commerce pose une présomption de déclaration lorsque le débiteur a porté cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire, tant que le créancier

Aux termes de l'article L. 161-1 code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

par l'article R. 8253-3 du code du travail, qu'a précisément été engagée par l'OFII la procédure en litige.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2024, la SNC Novandie demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L 481-9 du code de commerce : - de débouter

L. 144-7 du code de commerce ; 3°/ que la garantie prévue à l'article L. 144-7 du code de commerce ne peut profiter qu'au tiers créancier de bonne foi ; que la société exposante avait encore fait valoir

L626-21 du Code de commerce.

En effet, elle a, en application de l'article 7B de cette convention, adressé à la BNP l'engagement de paiement désigné comme « Purchase Undertaking » ou « PU » en reprenant les termes précis du modèle