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63 410 résultats pour « article L. 1232-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale - Section A

68ef2db68a85971c3ac1ffda

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

Source officielle

Page 75 sur 3171

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01103

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01027

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; 4°/ que lorsqu'un salarié ne peut plus exercer ses fonctions dans les conditions antérieures en raison du retrait de son

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

631986ff51eeae4f1309d139

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9785cdc6046d4765492c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

Source officielle
CA

15e chambre

63104bea4709e24f13d555da

Appel

31 août 2022

31 août 2022

1233-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01558

Cassation

30 septembre 2013

30 septembre 2013

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00907

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

L.1232-1, L.1233-2, L.1233-3 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ont constaté que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00924

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02260

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ qu'en présence d'une pluralité de griefs invoqués par l'employeur, il incombe aux juges du fond de rechercher si lesdits griefs,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00696

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01049

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

Conformément à l'article L 1222-6 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00221

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

P..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11254

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

2012, qu'elle était en « sous-charge » de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02084

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la violation délibérée, par le salarié, des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671740646a24f8a713323b44

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01168

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

L. 1234-20 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02151

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

L. 1231-1, L. 1235-3 et L. 1237-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier une prise

Source officielle
CC

soc

613723f1cd5801467741034f

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble et par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00047

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

Source officielle