L1226-15 du Code du travail ; .

L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la date de la rupture.

[N] invoque l'inconventionalité de l'article L. 1235-3 du code du travail par rapport à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail sur le licenciement ratifiée par

[Z] de sa demande de voir dire et juger que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions

de onze salariés ; Qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, elle peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant

L. 1235-3 du code du travail'; débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour violation de l'article L.'1332-5 du code du travail, paiement de l'indemnité de 13e mois outre congés payés

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

L. 1235-3 du code du travail ; que sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise

Il convient d'évaluer à la somme de 24.212 € le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

Au soutien de sa décision, la Cour de cassation, se prononçant au visa des articles L. 1233-42 et L. 1233-3 du code du travail, a retenu que la cour d'appel de Douai avait violé ces textes en retenant

700 du CPC Considérant qu'il sera alloué au salarié une indemnité complémentaire en complément de celle allouée par les premiers juges ; - Sur l'application d'office de l'article L 1235-3 du code

réelle et   sérieuse (3,5 mois : article L 1235-3 du code du travail) : 10.703,56 €, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la SARL MT-BT Sud-Ouest de

[H] les sommes suivantes : - 8 879,16 euros net au titre des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L.1235-3 du code du travail ; - 1 938,70 euros net

sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, 1147,46 euros au titre de l'indemnité de licenciement , 3 477,06 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 347,71 euros bruts

6 164,64 euros de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail

Il résulte de l'article L. 7221-2 du code du travail que la rupture du contrat de travail d'un employé de maison n'est pas régi par le code du travail mais par la convention collective des salariés du

1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'aux termes des articles L. 122-3-1 ancien et L. 1242-13 nouveau du code du travail, le contrat de travail doit être transmis au salarié

L. 1235-3 du code du travail soit 6.325,59 euros ; - constater la prescription partielle des demandes de rappels de salaires de M.