Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

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décembre 2006 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que dans les

L. 1442-7 du code du travail, ensemble l'article 50.2 du référentiel RH 0143. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1442-7 du code du travail et l'article 32, III, IV, V et VI, du référentiel

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ont violé, par fausse application, la règle suivant laquelle les exceptions sont perpétuelles, et par refus d'application, l'article L. 331-15 du Code rural soumettant les demandes en nullité à un délai

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 octobre 2025, la société AB Loc demande à la cour, au visa des articles 873 alinéa 2, 491 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, et 1103,

le dépôt d'écritures par l'appelante entre le 15 octobre et le 27 octobre 2014, jour de la clôture de l'instruction, violé les articles 15, 16, 784 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article

L. 11-1 du Code de l'expropriation, excluant ainsi la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "que, selon les dispositions de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, l'évaluation

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LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE Préfecture de la Haute-Vienne [Adresse 1] [Localité 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins de statuer sur la

a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en refusant de se prononcer sur l'omission de statuer au motif que cela heurterait l'autorité de chose jugée de son précédent arrêt, cependant

331, alinéa 1er, du Code pénal dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions ont été reprises par l'article 227-25 du même Code entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Que, dès lors, le moyen