147, 150, 151 et 407 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

60, 92, 156, 159, 160, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a déclaré régulières les opérations de perquisition conduites

de l'article 37 al.2 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée outre aux entiers dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle ; A titre

en application de l'article 163 quatervicies ;/ a bis) du montant des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de

et : Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du code de commerce, A titre principal : * Rétracter l'ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président des

Elle n’a pas communiqué au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

, 156, 157 et les millièmes y afférents édifiés sur le lot n° 71 d'une superficie de 54a 92ca, quartier centre-ville - commune de [Localité 3], n° IC 648-536-0061 Ensemble n° 158 et les millièmes y afférents

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Jacky AB..., 150°/ de Mme Paulette CS..., épouse AB..., demeurant ensemble ..., 151°/ de Mme Monique AC..., demeurant 7, square de Vence, 95380 Louvres, 152°/ de Mme Anna AD..., demeurant ...,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M.

européenne des droits de l'homme, 131-21, al. 2, et 324-1 du code pénal, 706-141, 706-150, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre

sur la personnalité du prévenu, autrement qu'en mentionnant l'absence de condamnation à son casier judiciaire, la cour d'appel a méconnu l'article 132-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de

147, 150 et 151 du Code pénal, devenus 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

a violé les articles 265, 1570 et 1572 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 3.

Erasme X..., demeurant ..., 2 / M.

] et figurant au cadastre de ladite commune comme suit : SECTION N° LIEUDIT SURFACE AB 145 [Localité 15] 00 ha 00 a 31 ca AB 153 [Localité 15] 00 ha 10 a 48

in accordance with Article 152 § 1 of the Code of Criminal Procedure.

Au soutien de sa demande, Mme [P] produit pour seules pièces les avis d'imposition du couple portant sur les revenus de 2000, 2001, 2002, 2003, 2016, 2017 et 2019 (pièces nos 155, 156, 157, 158, 159, 160